PRUD’HOMMES :
LE PLAFONNEMENT DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES EST ILLÉGAL Note de Me Wacquet, Avocat de la CFTC SOMME On sait les polémiques qui tournent depuis 2017 autour du dispositif destiné à plafonner les indemnités prud’homales accordées en cas de licenciement abusif. Quoique passablement critiqué, le barème avait été validé par le Conseil Constitutionnel dans une décision du … Lire la suite