Réforme de la protection sociale complémentaire en fonction publique : vers la fin de l’arlésienne ?

La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) procède, actuellement, à l’élaboration du projet d’ordonnance pour réformer la protection sociale complémentaire en fonction publique. Un dossier suivi de près par les responsables syndicaux CFTC des Hauts-de-France qui le jugent essentiel pour les agents publics.

Dans le même temps, le Gouvernement vient de publier le rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics. Un rapport qui date de juin 2019 …

Deux axes de réforme se dessinent :

  • Vers des offres labellisées plus transparentes, ce qui implique :
    • qu’un socle minimal de prise en charge des risques en matière de santé et de prévoyance soit défini ;
    • que la coordination entre protection statutaire et prévoyance complémentaire soit renforcé (actuellement, les dispositions réglementaires sont sommaires en ce qui concerne les garanties de prévoyance : la seule obligation est de couvrir l’incapacité temporaire, une lacune que l’on retrouve aussi dans les conventions de participation) ;
    • de renforcer les exigences pour l’obtention du label ouvrant droit à une participation financière des employeurs territoriaux ;
    • de redéfinir le cahier des charges de la labellisation avec un socle minimal de prise en charge des risques en matière de santé et de prévoyance ;
  • Envisager des contrats collectifs à adhésion obligatoire :
    • en fonction publique territoriale, la protections sociale complémentaire n’est obligatoire ni pour l’agent ni pour l’employeur.
    • la possibilité, pour les collectivités locales qui seraient volontaires, serait ouverte pour qu’elles puissent négocier des contrats collectifs à adhésion obligatoire en santé et/ou prévoyance ;
    • Pour la CFTC, cette adhésion obligatoire n’est soutenable qu’avec une participation financière de l’employeur public territorial.

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