Prolongation pour les mandatés dans les CPH et et CRPI ….

Conséquence de la situation sanitaire inédite que nous vivons actuellement,  les élections TPE initialement prévues du 23 au 6 décembre 2020, sont reportées pour se tenir, très probablement, au cours du 1er semestre 2021 (ci-joint, Ordonnance n° 2020-338 du 1er avril 2020). 

Or, les salariés des TPE (moins de 11 salariés) représentant une part considérable des salariés du secteur privé, le résultat de cette élection a un impact très important sur le nombre de sièges prud’homaux affectés à chaque organisation syndicale et leur répartition, géographique et de branche. En effet, vous le savez, l’attribution de ces sièges est fonction des suffrages obtenus, au niveau départemental, par chaque OS lors de ce scrutin.

  • Le mandat actuel CPH est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022, au plus tard.

Afin d’être au plus près de cette réalité, le renouvellement général des mandats des Conseillers prud’homaux – initialement prévue pour janvier 2022 – est reporté en fin d’année 2022.

  • L’actuel mandat est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021, au plus tard.

Le report du scrutin TPE a également une incidence sur la représentation dans les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). En effet, les sièges sont attribués aux OS, proportionnellement à leur audience régionale auprès des salariés que chaque CPRI représente.

Les nouvelles dates exactes de ces renouvellements nous seront données ultérieurement, par arrêté ministériel.

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