Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 : mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Ce texte apporte diverses mesures d’assouplissement dans le champ de la formation professionnelle et de l’alternance pour tenir compte des bouleversements liés à la crise sanitaire que nous traversons actuellement.

Entretien professionnel

La date limite de réalisation des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié, initialement fixée au 7 mars, est reportée du 31 décembre 2020.

En conséquence, l’application des sanctions prévues par la loi, en cas de non réalisation de ces entretiens dans ces délais (versement d’une somme de 3 000€ sur le CPF des salariés concernés au titre de l’abondement correctif), est suspendue jusqu’au 31 décembre 2020.

De plus, la disposition de l’ordonnance « coquilles » du 21 août 2019 qui permet à l’employeur de satisfaire à ses obligations liées à cet entretien soit en se référant aux modalités de la loi du 5 mars 2014 (1) soit selon les modalités de la loi du 5 septembre 2018 (2) est également reportée au 31 décembre 2020.

(1) Avoir bénéficié de tous ses entretiens professionnels au cours des 6 dernières années et avoir bénéficié d’au moins 2 des 3 mesures suivantes : avoir suivi au moins une formation ; acquisition d’éléments de certification (par la formation ou la VAE) ; progression salariale ou professionnelle

(2) Avoir bénéficié de tous ses entretiens professionnels au cours des 6 dernières années et avoir suivi au moins une formation (autre que celles qui conditionnent l’accès à une activité ou une fonction)

Qualité des formations

Report de l’entrée en vigueur de « Qualiopi », nouveau système de qualité en matière de formation professionnelle et d’apprentissage en remplacement du « Data-dock ». Face aux circonstances exceptionnelles que nous traversons actuellement, les organismes habilités à délivrer ce label qualité ne sont plus en mesure d’auditer l’ensemble des prestataires de formation – Organisme de formation (OF), Centre de formation d’apprentis (CFA), Validation des acquis de l’expérience (VAE ) – d’ici au 1er janvier 2021.

Ils disposent à présent d’un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’au 1er janvier 2022.

Enregistrement des certifications professionnelles

L’échéance de l’enregistrement des certifications / habilitations dans le répertoire spécifique géré par France compétences, initialement prévue au 1er janvier 2021, est reportée d’un an, soit au 1er janvier 2022.

L’objectif de ce report est de permettre à France compétences de résorber le stock de demandes de renouvellement d’enregistrement dans le répertoire spécifique.

Faciliter l’accès à la VAE

Jusqu’au 31 décembre 2020, les Opérateurs de compétences (OPCO) et les Associations Transitions Pro (AT Pro) peuvent financer les parcours de VAE de manière forfaitaire, dans la limite d’un plafond de 3 000€.

Un décret viendra compléter cette disposition.

Prolongation des contrats d’alternance

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation seront prolongés pour tenir compte de la suspension de l’accueil en CFA des apprentis et des stagiaires de la formation professionnelle en OF, depuis le 16 mars dernier.

Cette mesure vise à ce que ce public ne soit pas pénalisé et puisse aller au bout de sa formation. Ainsi, ces contrats d’alternance, dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que les bénéficiaires aient achevé leurs cycles de formation en raison de reports ou d’annulation de sessions de formation ou d’examen, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.

Prolongation de la durée en CFA avant embauche

La durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un CFA, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage est prolongée de 3 à 6 mois.

Cette disposition s’adresse aux personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020 et vise à tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire qui ne facilitent pas la recherche d’un employeur.

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