LE PLAFONNEMENT DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES EST ILLÉGAL Note de Me Wacquet, Avocat de la CFTC SOMME On sait les polémiques qui tournent depuis 2017 autour du dispositif destiné à plafonner les indemnités prud’homales accordées en cas de licenciement abusif. Quoique passablement critiqué, le barème avait été validé par le Conseil Constitutionnel dans une décision du … Lire la suite
L’Union Départementale des Syndicats CFTC du Nord invite les délégués syndicaux et élus à son prochain Forum sur le CSE qui se tiendra le Vendredi 12 octobre de 9h00 à 13h à l’union des syndicats CFTC 174, boulevard de l’usine à LILLE Il sera présenté conjointement par notre juriste et Maitre DURIEZ avocate. Ce Forum mettra le focus sur … Lire la suite
LE NOUVEAU + DES ADHÉRENTS CFTC ! JuriAssistance c’est La réponse à toutes vos questions juridiques. 600 fiches juridiques classées en 10 domaines Une mise à jour quotidienne 250 courriers types Accessible sur tablette ou smartphone COMMENT Y ACCÉDER ? JuriAssistance est accessible depuis votre espace adhérent (adherent.cftc.fr). Si vous avez déjà créé un compte, … Lire la suite
Le ministère du travail a publié le 19 avril dernier, un document comprenant 100 questions-réponses sur le CSE. Si beaucoup de ces questions-réponses ne font que reprendre le texte des ordonnances, d’autres apportent des précisions attendues, voir même contredisent la rédaction des ordonnances. Tour d’horizon des points les plus importants… Le découpage de l’entreprise en … Lire la suite
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1 er septembre 2017 doivent être publics. Ils sont désormais consultables de tous et d’un simple clic sur le site www.legifrance.gouv.fr . Pour mettre … Lire la suite
L’employeur a-t-il le droit d’effectuer une retenue sur le salaire en raison des retards non justifiés du salarié ? Sanction : définition Une sanction est une mesure prise par l’employeur suite à un agissement d’un salarié qu’il considère comme fautif (Code du travail, art. L. 1331-1). La mesure peut être de nature à affecter immédiatement … Lire la suite
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Le ministère du travail a mis en ligne sur son site internet un document sous forme de Questions/Réponses sur la rupture conventionnelle collective qui précise notamment l’articulation de ce dispositif avec les plans de sauvegarde de l’emploi et les plans de départs volontaires. Le texte est disponible en intégralité à l’adresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/article/la-rupture-conventionnelle-collective.
Un entretien distinct de l’entretien d’évaluation Toutes les entreprises doivent mettre en place les entretiens professionnels avec tous leurs salariés, et ce, quel que soit leur effectif. Cet entretien est centré sur le salarié et son parcours professionnel. Il permet de mieux accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle (changement de poste, promotion, etc.), et … Lire la suite
En 2017, 451300 demandes de rupture conventionnelle ont été homologuées, ce qui correspond à une moyenne de 35100 ruptures validées chaque mois. Depuis sa création en 2008, c’est presque 3 millions de ruptures conventionnelles qui ont été enregistrées. Mais au-delà du nombre de ruptures signées, quels sont les montants moyens des indemnités versées ? En … Lire la suite