Fonction publique : la rupture conventionnelle entre en application

Le Décret relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été publié et est mis en oeuvre depuis le 1e janvier 2020. Pour les fonctionnaires, l’expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu’au 31 décembre 2025.