Délai pour dénoncer le reçu de solde de tout compte : ce n’est pas la saisine du juge qui est prise en compte.
Le reçu de solde de tout compte est un document, établi par l’employeur, qui fait l’inventaire de toutes les sommes restantes dues au salarié à l’issue de son contrat de travail. Il est contestable dans les six mois suivants sa signature. Le salarié doit envoyer une lettre recommandée à son ancien employeur ou saisir le conseil des prud’hommes. La Cour de cassation a été interrogée sur cette dernière hypothèse : quelle est la date à prendre en compte pour vérifier le délai de 6 mois ?
En l’espèce, le salarié reçoit son solde de tout compte le 25 mars. Le conseil de prud’hommes est saisi le 18 septembre et l’employeur est convoqué à l’audience le 20 novembre. Pour la cour d’appel, le recours était recevable car la saisine des juges était dans le délai de 6 mois.
La Cour de cassation censure cette interprétation, puisque c’est la date de la convocation qu’il faut prendre en compte. Ainsi, la convocation de l’employeur ayant eu lieu 8 mois après la remise du solde de tout compte, le délai de 6 mois était expiré et le reçu pour solde de tout compte était libératoire pour l’employeur.
Pour la Cour de cassation, afin de déterminer si le délai de 6 mois est respecté, il ne faut pas prendre en compte le jour de la saisine du conseil des prud’hommes par le salarié, mais le jour de la convocation.
Cass. Soc, 7 mars 2018, n°16-13.194
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