Pour 74% des salariés, le document unique a été actualisé au cours de l’année (DARES 2014, enquête Conditions de travail 2013 – premiers résultats sur le secteur marchand et associatif).
- D’après les médecins du travail, le document unique retranscrivant l’évaluation des risques n’existe et n’est actualisé que pour 1 salarié sur 2.
- Cette évaluation n’entraîne une planification de la prévention que pour 1 salarié sur 3.
- Il y a une grande disparité en fonction de la taille de l’entreprise (DARES, 2013, Analyses n° 055, La prévention des risques professionnels vue par les médecins du travail).
- Dans les TPE, il n’existe aucune évaluation des risques pour plus de 8 salariés sur 10 ;
- A l’inverse, dans les entreprises de plus de 500 salariés, cette évaluation existe pour plus de 8 salariés sur 10.
L’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
- L’évaluation des risques professionnels est le point de départ de toute politique de prévention efficace. Elle est l’affaire de tous. Du chef d’entreprise qui s’engage sur les objectifs, les moyens, les modalités d’organisation… Des salariés qui participent à l’identification des risques. De leurs représentants qui ont un rôle important dans la prévention des AT-MP et la réflexion sur l’amélioration des conditions de travail…
- Elle consiste à identifier, puis classer les dangers et les facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés. Elle repose sur l’analyse du travail – c’est-à-dire des tâches réelles effectuées – en rapport avec l’activité, l’organisation, la taille, la culture et le contexte spécifique à chaque entreprise. Les résultats de cette évaluation doivent être formalisés dans le document d’évaluation des risques professionnels appelé « document unique ». L’employeur est tenu de s’assurer de sa rédaction (art. R. 4121 -1 c. trav.) et de le présenter au CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Il doit également établir un programme annuel de prévention des risques professionnels.
Le document unique : évaluer pour mieux prévenir
- Il est à la disposition de tout salarié.
- Il doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, spécifier le cadre de l’évaluation, la méthode de classement choisie, les outils mis en œuvre… Il assure le suivi annuel, la pérennité et la cohérence de l’action d’évaluation des risques professionnels.
- Il sert de base au développement d’actions de prévention.
4 ÉTAPES POUR BIEN ÉVALUER LES RISQUES
1. Préparer l’évaluation
Définir le périmètre de l’évaluation (l’unité de travail) et les moyens alloués (financement, recours à des personnes compétentes,…). Important ! L’évaluation s’effectue par unité de travail et non par poste de travail.
À noter ! Il faut prendre en compte tous les travailleurs concernés, notamment les travailleurs précaires (CDD ou intérim), ceux mis à disposition par d’autres entreprises et ceux des sous-traitants lors d’interventions dans les locaux de travail.
2. Identifier les risques
Faire un inventaire des dangers et des façons dont les travailleurs y sont exposés dans leur travail. Cela nécessite le recours à des compétences différentes – en médecine du travail, en ergonomie, en psychologie du travail, en toxicologie,… Lorsque l’entreprise ne dispose pas des compétences en interne, elle doit faire appel à l’externe, notamment le service interentreprises de santé au travail.
3. Classer les risques
Évaluer les risques à partir de la dangerosité des facteurs de risques (qui peuvent entraîner un décès, une Incapacité permanente, ou une incapacité temporaire,…), de la probabilité de leur présence dans le milieu de travail et de la probabilité que survienne un accident du travail ou une maladie professionnelle.
4. Identifier des actions de prévention
Rechercher les mesures qui permettront d’éviter que les travailleurs concernés soient exposés à des dangers dans leur travail. L’employeur décide des mesures à mettre en œuvre dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
VOS DROITS
- L’article L. 4121 -1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés, il s’agit d’une obligation de sécurité de résultat.
- L’article L. 4121 – 2 du Code du travail impose le respect des principes généraux de prévention dans la démarche d’évaluation des risques professionnels.
Ces principes sont hiérarchisés.
- éviter les risques,
- évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités,
- les combattre à la source,
- adapter le travail à l’homme,
- tenir compte de l’état d’évolution de la technique,
- remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou qui l’est moins (principe de substitution),
- planifier la prévention,
- prendre des mesures de prévention collective en priorité sur les mesures de protection individuelle et donner des instructions appropriées.
- L’article L. 4121 -3 du Code du travail met à la charge de l’employeur une obligation générale d’évaluation et de prévention des risques professionnels. Cette obligation existe depuis 1991.
- En 2001, cette obligation est renforcée en obligeant l’employeur à retranscrire les résultats de cette évaluation dans un document unique. Cette obligation concerne toutes les entreprises quelque soit le nombre de salariés. Elle a été étendue aux services de l’État et des collectivités locales. Le document unique doit être mis à jour au moins une fois par an, voire plus souvent en cas de modification importante des conditions de travail ou en cas d’information nouvelle concernant l’évaluation d’un risque (art. R. 4121-2 C. trav.).
- Depuis 2008, le document unique doit être tenu à la disposition de chaque travailleur (art. R. 4121 -4 c. trav.). Un avis qui en indique les modalités d’accès doit être affiché à proximité du règlement intérieur de l’entreprise.
- Les membres du CHSCT et les délégués du personnel (DP) ont accès au document unique (art. R. 4121-4 C. trav.). Le CHSCT (ou en son absence les DP) doit être consulté sur les résultats de l’évaluation des risques et lors de la mise à jour du document unique.
- Le manquement de l’employeur à l’obligation d’évaluer les risques professionnels et de retranscrire les résultats de cette évaluation dans le document unique entraîne nécessairement un préjudice pour les travailleurs concernés qui peuvent en obtenir réparation devant le juge prud’homal.
PRINCIPES A RESPECTER
- L’employeur doit être conscient de la nécessité de la démarche et afficher auprès des salariés sa réelle volonté de réaliser cette évaluation ;
- L’employeur doit associer les salariés à l’évaluation des dangers et des risques ;
- Toute évolution de l’entreprise doit amener l’employeur à réitérer cette démarche afin que les salariés soient en capacité à s’adapter à de nouvelles formes de travail ;
- L évaluation doit aider l’employeur à décider des actions de prévention appropriées aux réalités de chaque poste de travail ;
- L’évaluation des risques contribue à améliorer les conditions de travail, préserve la santé et la sécurité des salariés, mais aussi améliore la performance humaine et économique, alimente le dialogue social et véhicule une bonne image de l’entreprise Des arguments à mettre en avant dans les négociations.
LA CFTC MILITE ET AGIT POUR :
- le respect de la législation par toutes les entreprises et administrations, quels que soient leur taille et leur statut, par :
- la rédaction et la mise à jour au moins annuelle du document unique dans toutes les entreprises par une approche pluridisciplinaire et globale (prenant également en compte les risques organisationnels et psychosociaux)
- la mise en place effective de CHSCT là où il est obligatoire ;
- l’élaboration d’un programme annuel de prévention des risques pertinent et évolutif, spécifique à l’entreprise et s’attachant à l’analyse des différentes unités de travail.
- le renforcement de la protection des travailleurs par :
- la communication du document unique aux salariés lors de leur embauche, particulièrement la partie répertoriant les risques professionnels auxquels ils sont exposés (mesures de prévention des risques associés à tel poste)
- l’affichage du document unique et la diffusion d’une information spécifique aux salariés pour toute mise à jour ;
- la formation de tous les salariés en matière de santé et sécurité, particulièrement les Instances représentatives du personnel (IRP).
- l’amélioration du dialogue social par :
- la création de CHSCT de site et de branche pour les entreprises où la création de CHSCT n’est pas obligatoire ;
- la désignation de salariés, animateurs de prévention, dans les entreprises dépourvues de CHSCT ou de OP,
- le renforcement du rôle et des moyens alloués aux membres de CHSCT, notamment via une élection directe conférant à ses membres un droit à la formation, un crédit d’heures comparables à ceux des élus des comités d’entreprise (CE) ;
- la communication au sein des entreprises sur les enjeux humains et économiques de la préservation de la santé des travailleurs.
Pour en savoir plus Internet
- Site de l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité) : vwwv.inrs.fr
- Site de l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) : www.anact.fr
- Site du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social : www.travail-emploi.gouv.fr
Pour répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches, contactez
- le délégué syndical ou le représentant CFTC de votre entreprise ou administration,
- le CHSCT, ou à défaut les délégués du personnel,
- le service de santé au travail, et en particulier le médecin du travail,
- les services de l’Inspection du travail,
- les organismes régionaux de prévention tels que les Aract (agence régionale pour l’amélioration des conditions de travail) et les services prévention des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (ex-CRAM).
