Dès publication au journal officiel, l’accord collectif modifiant certains articles de la convention collective nationale (CCN) des assistantes maternelles du particulier employeur seront applicables. Une étape qui demander encore quelques mois. En attendant voici les grandes lignes de cet accord.
- une majoration minimale de salaire pour les heures supplémentaires réalisées. Les heures supplémentaires devront être majorées au minimum de 10%. Pour rappel, dans cette branche, les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de 45 heures par semaine.
- une majoration de 10% du taux horaire pour les heures travaillées un jour férié.
- une augmentation du montant minimal de l’indemnité d’entretien : passage de 85% à 90% du minimum garanti pour 9 heures d’accueil avec une indemnité minimale de 2,65 € par journée d’accueil quel que soit le nombre d’heures de travail réalisées.
- une baisse du nombre de jours non rémunérés en cas d’absence de l’enfant justifiée par un certificat médical : passage de 10 à 5 jours (article 14 de la CCN).
- une augmentation du salaire horaire minimum : passage de 2,85 € à 2,97 € par enfant et à 3,06 € si l’assistante maternelle est titulaire du titre « Assistante maternelle – Garde d’enfants à domicile ».
- la suppression de la possibilité de paiement mensuel de l’indemnité de congés payés (1/12ème) en cas d’accueil en année incomplète.
- une augmentation de l’indemnité de rupture : 1/80ème de la totalité du salaire brut perçu pendant la durée du contrat à partir de 9 mois d’ancienneté (au lieu de 1/120ème du salaire net perçu pendant la durée du contrat à partir d’1 an d’ancienneté).
- une indemnité de départ à la retraite versée en fonction de la carrière de la salariée et non plus seulement en fonction de l’ancienneté acquise auprès de son ou ses employeurs. Cette indemnité sera calculée à partir d’un salaire de référence, lequel correspondra à la moyenne des salaires (versés par l’ensemble de ses employeurs) des 5 années précédant le départ à la retraite. Le montant de cette indemnité de départ à la retraite s’élèvera à :
- 1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi en tant qu’assistante maternelle du particulier employeur,
- 1,5 mois entre 15 et 20 ans,
- 2 mois entre 20 et 30 ans,
- 2,5 mois au-delà.
Exemple : une assistante maternelle ayant 17 ans d’ancienneté dans la profession percevra une indemnité de départ à la retraite d’1,5 mois de salaire.
