Le régime des positions ne s’applique qu’aux fonctionnaires
Le régime des positions administratives s’applique à tous les fonctionnaires territoriaux, à temps complet, titularisés dans un grade ou un emploi de la hiérarchie
- Des dispositions spécifiques s’appliquent aux fonctionnaires à temps non complet et aux stagiaires
- Les agents contractuels ne sont pas concernés par le régime des positions administratives (ce qui ne leur interdit pas de bénéficier de différents congés. Exemple : le congé parental qui correspond à une position des fonctionnaires).
Ce que prévoit le statut général des fonctionnaires
- les fonctionnaires sont obligatoirement placés dans l’une des quatre positions statutaires. Chacune d’elle étant régie par des dispositions propres.
- Un agent ne peut relever, à l’instant T, que d’une seule position, mais il peut changer autant de fois de position en cours de carrière que le justifie son parcours.
- Tout changement de position d’un fonctionnaire donne lieu à un arrêté de l’autorité territoriale.
- A l’exception de la position d’activité, qui est la position normale du fonctionnaires, les différentes positions leur offrent la possibilité d’organiser leur carrière en leur permettant de s’éloigner de leur administration d’origine avec un droit à réintégration.
Les différentes positions
- Activité
- elle correspond à la position dans laquelle les fonctionnaires exercent les fonctions et occupent un emploi de leur grade ;
- C’est la position normale du fonctionnaire et, donc, la plus fréquente ;
- Dès lors qu’un fonctionnaire n’a pas fait l’objet d’un arrêté le plaçant dans une autre position, il est en position d’activité ;
- l’arrêté de titularisation place d’office le fonctionnaire en position d’activité jusqu’à ce qu’un nouvel arrêté le place dans l’une des trois autres positions légalement possible.
- Détachement
- le fonctionnaire est placé hors de son cadre d’emplois et de son grade, tout en continuant d’y acquérir des droits en matière d’avancement et de retraite ;
- cette situation est possible dans des cas limitativement prévus par le statut ;
- le détachement permet d’accorder à un fonctionnaire le droit d’exercer de nouvelles fonctions avec la possibilité à terme, soit d’être intégré au sein de l’administration ou de l’organisme d’accueil soit de retourner dans son administration d’origine.
- Position hors cadres
- Cette position est supprimée par al loi 2016-483 du 20 avril 2016 ;
- les fonctionnaires placés “hors cadres ” à cette date y sont maintenues jusqu’au terme de leur périodes de mise hors cadre (article 31 de la loi pré-citée).
- Disponibilité
- la disponibilité place le fonctionnaire hors de son administration ou service d’origine
- il n’acquiert plus aucun droit dans son grade.
- cette position peut être prononcée à la demande du fonctionnaire ou d’office.
- la durée de la disponibilité varie selon les cas.
- Congé parental
- cette position permet à un fonctionnaire placé hors de son administration ou service d’origine d’élever un enfant suite à sa naissance ou à son adoption.
Références statutaires :
- Loi n°84-53 du 26 janv. 1984
- Conseil d’Etat du 31 mai 1963 Hornez
