PRUD’HOMMES :

LE PLAFONNEMENT DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES EST ILLÉGAL  Note de Me Wacquet, Avocat de la CFTC SOMME On sait les polémiques qui tournent depuis 2017 autour du dispositif destiné à plafonner les indemnités prud’homales accordées en cas de licenciement abusif. Quoique passablement critiqué, le barème avait été validé par le Conseil Constitutionnel dans une décision du … Lire la suite

Info Prud’hommes : Remboursement des frais.

Certains conseillers prud’hommes nous ont fait part de la difficulté de ne pas recevoir le remboursement de leurs frais de déplacement et/ou vacation. Nous avons contacté les personnes qui suivent ce dossier CPH et siègent, pour la CFTC, au sein du Conseil Supérieur de la Prud’homie afin de remonter l’information. Nous avons été informé que … Lire la suite