Services de Renseignements de la Direccte : Un numéro unique

Un nouveau numéro unique pour contacter les Services de Renseignements de la Direccte

à compter du 9 juillet 2018 : composez le 08 06 000 126

Les services des renseignements de la DIRECCTE donnent des informations juridiques générales relatives au Code du Travail, aux Conventions Collectives, à la Jurisprudence Sociale.
Ces informations concernent l’ensemble des secteurs d’activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services …) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs), …

Les services renseignements en droit du travail informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé exclusivement. Ils ne sont pas compétents pour les agents des fonctions publiques Etat, hospitalière ou territoriale (à l’exception des salariés en contrats aidés) et pour le personnel administratif des chambres consulaires. Ces derniers doivent s’adresser pour tous renseignements à leur employeur ou à aux organisations syndicales.

Ce service n’intervient pas pour :

  • les éventuelles demandes d’intervention en entreprise qui relèvent de la compétence des sections d’Inspection du Travail.
  • régler des litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud’hommes.
  • constituer votre dossier prud’homal.
  • calculer vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat …
  • renseigner sur les cotisations sociales.

En savoir plus : http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr/Renseignez-vous-sur-le-droit-du-travail-dans-les-Hauts-de-France.

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