Rupture Conventionnelle : Quelle marge de négociation pour les cadres ?

En 2017, 451300 demandes de rupture conventionnelle ont été homologuées, ce qui correspond à une moyenne de 35100 ruptures validées chaque mois. Depuis sa création en 2008, c’est presque 3 millions de ruptures conventionnelles qui ont été enregistrées.

Mais au-delà du nombre de ruptures signées, quels sont les montants moyens des indemnités versées ? En effet, lors d’une rupture conventionnelle, le salarié reçoit obligatoirement une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus avantageuse. Mais il s’agit là d’un minima et, au cours de ses entrevues avec son employeur, le salarié peut négocier une indemnité dite « supra légale » ou « supra conventionnelle. La DARES nous fournit des éléments de réponse dans une récente étude 1

LES CADRES OBTIENNENT DES INDEMNITÉS ÉLEVÉES

Même s’il existe de fortes disparités au sein de cette catégorie, l’indemnité reçue par les cadres est « très supérieure à l’indemnité légale » et augmente avec le niveau de rémunération. Pour rappel, l’indemnité légale2 lors de l’étude était de 0,2 mois de salaire par année d’ancienneté (pour les 10 premières années), soit 1 /5eme .

Indemnité de rupture conventionnelle médiane en fonction du salaire:

Nivau de salaire brut Indemnité médiane en mois de salaire par année d’ancienneté
<2950 € 0,29
3600 € – 4850 € 0,33
4850 € – 8600 € 0,38

L’étude permet de constater que les cadres parviennent à négocier des indemnités favorables, quelle que soit leur ancienneté puisque la négociation avec leur employeur leur permet d’obtenir en moyenne 27 % de plus que le minimum légal pour les cadres ayant plus de 3 ans d’ancienneté et de 25 % chez les cadres ayant mois de 3 ans d’ancienneté.

POURQUOI DE MEILLEURS INDEMNITÉS POUR LES CADRES ?

Lors de la négociation sur le montant de l’indemnité, l’existence d’un lien de subordination est au désavantage du salarié et il lui est difficile de faire valoir ses intérêts. Les cadres, par leur position hiérarchique dans l’entreprise, subissent moins cette subordination dans leur capacité à négocier et bénéficient d’une meilleure connaissance des processus de décision au sein de leur entreprise.

Une meilleure information permet également aux cadres de négocier au mieux leurs indemnités. La connaissance du droit du travail est un atout important dans la négociation : alors que plus de 57% des cadres déclarent s’être renseigné au préalable sur l’indemnité de départ, ils sont seulement 34 % chez les ouvriers. De plus, seuls 15 % des employés déclarent avoir négocié leur indemnité, contre 43 % des cadres interrogés.

Enfin, la rupture conventionnelle peut être rapprochée d’une démission lorsque c’est le salarié qui en fait la demande ou d’un licenciement si elle est voulue par l’employeur. Selon la DARES, la « rupture conventionnelle-démission » serait plus fréquente chez les ouvriers et employés alors que les ruptures conventionnelles relevant d’un licenciement le seraient plus chez les cadres. Cela facilite de facto la négociation pour ces catégories dont la rupture conventionnelle s’apparente presque à une transaction après licenciement et répond à une volonté de l’employeur de limiter le risque de contentieux.

1- DARES Analyses — Quels salariés parviennent à négocier leur indemnité de rupture conventionnelle ? Janvier 2018
2- En vigueur jusqu’au 27 septembre 2017.

Source Thomas Panouillé
CFTC Cadres Trimestre 1
http://cftc-cadres.fr

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