Projet de loi de transformation de la fonction publique

Présenté le 15 mars 2019 au Conseil commun de la fonction publique (CCFP), ce projet de loi a fait l’objet de plus de 250 amendements

Unanimement, les neuf organisations syndicales de fonctionnaires, dont la CFTC, ont exprimé un vote défavorable vis-à-vis du projet de loi.

Les représentants des employeurs publics de l’État et hospitaliers ont voté favorablement tandis que les représentants des employeurs publics territoriaux se sont abstenus.


Manque de « débat de fond »

  • essentiellement techniques, les discussions autour des amendements n’ont pas permis de véritable débat de fond sur le projet de loi lors de la séance du CCFP.

Les amendements retenus

  • concernent notamment les compétences du comité social d’administration –territorial ou hospitalier–, nouvelle instance collective issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Des assouplissements ont ainsi été apportés sur :

  • la création des formations spécialisées compétentes sur les enjeux de santé, de sécurité et de conditions de travail.
  • la possibilité, pour les fonctionnaires qui le souhaitent, de se faire assister par un représentant d’une organisation syndicale représentative de leur choix, dans le cadre des recours administratifs prévus en matière de décisions individuelles de mutation, d’avancement et de promotion au choix.

Des précisions ont été apportées :

  • un décret en Conseil d’État « précisera la procédure applicable pour l’ensemble des emplois permanents de la fonction publique, à l’exception des emplois à la discrétion du gouvernement ».
  • Sur les contrats de projet, ils seront conclus pour une durée minimale d’un an et maximale de six ans et les agents bénéficieront d’une indemnisation spécifique en cas de rupture anticipée du contrat ».
  • les fonctionnaires territoriaux pourront bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle et des garanties procédurales ont été introduites afin que la mise en œuvre du dispositif résulte bien d’un commun accord entre l’agent et son employeur.
  • la possibilité de recrutement, par voie contractuelle, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les postes de catégorie A (contrat de trois ans) a été étendue aux catégories B.
  • la possibilité, pour les centres de gestion qui le souhaitent, de se constituer en centres interdépartementaux de gestion dans la même région est également possible pour ceux qui se trouvent sur des territoires limitrophes.


Au final, si le recours aux contractuels, facilité par le texte de loi, ou de l’introduction de la rupture conventionnelle, entraîne une position partagée chez les employeurs territoriaux la CFTC constate un soutien global des employeurs publics à ce projet de loi.

Pour sa part, la CFTC juge le texte inacceptable

  • sur la forme : absence de réel dialogue social et de négociation
  • sur le fond : fragilisation du statut par l’extension de l’emploi contractuel à durée déterminée sous formes de CDD et de contrat de mission d’une part ; minoration du rôle et des moyens de la représentation des agents d’autre part.

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