Les services de l’automobile amendent le volet « dialogue social » de leur convention collective

AFP PARIS, 28 juin 2018

Compte-tenu des nombreuses et profondes réformes législatives, les services de l’automobile (402 000 salariés) ont modifié, via un accord unanime du 24 mai les dispositifs de leur convention collective nationale en matière de dialogue social.
Le texte, qui procède à une « adaptation complète » des dispositions de leur convention collective, comporte trois chapitres, respectivement consacrés au dialogue social au niveau de la branche (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation), territorial (commissions paritaires régionales) et des entreprises.

Commissions paritaires
Le mode de fonctionnement de la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) est établi, notamment en fonction des arrêtés de représentativité patronale et syndicale parus en 2017. La liste des organisations d’employeurs reconnues représentatives a consacré trois organisations patronales, dont le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), qui pèse, pour l’opposition à l’extension des accords, 86,03 %.

Côté syndical, les cinq fédérations sont restées représentatives, leur poids dans la négociation variant de 27,41 %, pour la fédération CGT à 10,30 % pour la CFTC. La délégation patronale à la commission paritaire nationale, qui joue le rôle de CPPNI, est composée de 25 représentants, dont 19 désignés par le CNPA. La délégation syndicale compte aussi 25 membres, cinq pour chaque organisation syndicale. Une concertation semestrielle fixe d’un commun accord, les thèmes à négocier et, pour chacun d’eux, un échéancier prévisionnel.

Par ailleurs, dans chaque région, est installée une CPRSA, une commission paritaire régionale des services de l’automobile, ayant les attributions d’une commission paritaire régionale interprofessionnelles (CPRI). La CPRSA réunit une délégation patronale de cinq membres, qui sont chefs d’entreprises de moins de 11 salariés, dont trois représentent le CNPA. Côté syndical, la délégation est de cinq membres également, chaque syndicat disposant d’un des sièges du collège, à confier à un salarié d’une entreprise de la branche de moins de 11 salariés.

Niveau de l’entreprise
Un chapitre de l’accord est consacré au dialogue social au niveau de l’entreprise. Il propose une méthode de négociation aux entreprises. Il souligne notamment que les négociateurs « s’informent mutuellement de leur identité et de leur qualité. Sauf s’ils ont la qualité de délégué syndical, ils indiquent si leur mandat de négociation inclut ou non un mandat de signature et, dans ce cas, l’identité de la personne ou de l’organisme, qui délivre le mandat ».
L’organisation matérielle de la négociation incombe à l’employeur. Celle-ci inclut, en absence d’accord au terme d’une négociation, le dépôt d’un procès-verbal de désaccord à la Dirrecte, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

En cas de réussite de la négociation, l’accord doit comporter un préambule, présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu. Sa publication sur la base de données nationale hébergée sur Légifrance, est confiée à l’initiative de la partie la plus diligente.

Par ailleurs, l’accord comporte en annexe un avenant n° 85 à la convention collective nationale (CCN) du 15 janvier 1981. Celui-ci prend, notamment en compte la réforme des institutions représentatives du personnel, avec la création du comité social et économique (CSE) par les ordonnances Macron.

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