Le CSE (Comité social et économique) : Quelques précisions utiles

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Le ministère du travail a publié le 19 avril dernier, un document comprenant 100 questions-réponses sur le CSE. Si beaucoup de ces questions-réponses ne font que reprendre le texte des ordonnances, d’autres apportent des précisions attendues, voir même contredisent la rédaction des ordonnances. Tour d’horizon des points les plus importants…

Le découpage de l’entreprise en établissements distincts se fait en priorité par accord d’entreprise (sans possibilité d’utiliser la validation par référendum), la négociation d’un accord avec les élus au CSE ne sera ouverte qu’aux entreprises dépourvues de délégué syndical (DS). La rédaction des ordonnances laissait à penser que cette négociation avec le CSE s’appliquait aussi en cas d’échec des négociations avec le DS. Il n’en est rien (Q/R n° 23 et 24).

Il est confirmé la possibilité de diminuer le nombre d’élus à condition de garantir le volume global d’heures de délégation. Il est précisé qu’il s’agit bien du volume global fixé par décret à l’article R2314-1 en fonction des effectifs. Il est donc possible de négocier dans le protocole d’accord préélectoral moins d’élus mais ayant individuellement plus d’heures de délégation, pour respecter le volume global. L’inverse est également possible, négocier plus d’élus mais en diminuant le volume individuel d’heures tout en respectant le volume global. A vos calculs, et bien sûr il reste possible de négocier plus d’élus et plus d’heures ! (Q/R n° 35 et 64)

Il est également repris la possibilité pour l’ensemble des membres du CSE d’avoir accès à la formation santé, sécurité et conditions de travail (ex- formation CHSCT), et ceux même lorsqu’existe la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) (Q/R n°72).

Enfin, les attributions et la périodicité des réunions des CSE d’établissements, sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise, et non de celui de l’établissement. Ainsi par exemple, un établissement de 26 salariés, dans une entreprise de 350 salariés, aura « la triple compétence » applicables aux entreprises de plus de 50 salariés (anciennes attributions CE+DP+CHSCT) et une réunion mensuelle, à défaut d’accord. (Q/R n°54 et 73)

http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/QR-CSE

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