POLICE MUNICIPALE : la synthèse CFTC du rapport des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot.

Le rapport sur le continuum de sécurité est assorti de 27 propositions.

L’identité des polices municipales, « reconnues mais plurielles », mène les rapporteurs à proposer des pistes pour tendre vers une profession homogène dans ses compétences, missions et moyens.

  • Les propositions d’une école nationale de police municipale, de l’arment systématique des agents, d’une production globale de la sécurité par bassin de vie sous la houlette directe de la police nationale / gendarmerie nationale entrent dans cette logique d’homogénéisation.

 

Recentralisation du partenariat de sécurité

S’appuyant sur la logique de la police de sécurité du quotidien (PSQ), confiée aux responsables locaux de la police, le partenariat de sécurité reposerait sur « une approche déconcentrée ». L’Etat serait réaffirmé le garant de la sécurité globale qui serait ainsi produite.

Les instances de partenariat local seraient constituées en un conseil local unique, par bassin de vie. Ce conseil serait le pivot de la coproduction de sécurité au niveau local, sous le contrôle actif des responsables de l’Etat. Cela tendrait à affirmer la prééminence de l’Etat en matière de sécurisation du territoire et des populations.

Les schémas de vidéoprotection seraient également établis au niveau du bassin de vie et du bassin de délinquance.

 

Conforter les polices municipales comme « troisième force de sécurité »

Des évolutions réglementaires sont préconisées tendant à faciliter les conditions d’exercice sur le terrain :

  • Ne plus avoir à renouveler son agrément préfectoral en cas de mutation,
  • Accès au fichier des personnes recherchés et au fichier des objets et véhicules volés,
  • Extension des possibilités d’inspection visuelle des bagages
  • Attribution d’un cadre réglementaire aux brigades cynophiles de PM.

Sur le plan des compétences, il n’est pas proposé de requalification judiciaire qui conférerait de nouvelles prérogatives (APJ, OPJ notamment).

Un autre volet de propositions concerne le fonctionnement des services PM :

  • Mise en place une « mission permanente de contrôle » par l’Inspection générale de l’administration (IGA)
  • Revalorisation de la carrière des agents.
  • Fusion des gardes champêtres dans le cadre d’emplois des policiers municipaux
  • Instauration d’un véritable statut des agents de surveillance de la voie publique.

 

En matière de pouvoirs de police des maires

  • Il est proposé d’augmenter la capacité des élus à faire respecter les arrêtés municipaux
    • En habilitant le maire à assortir ses arrêtés d’une décision de mise en demeure, sous le contrôle de légalité du préfet
    • En augmentant le montant des amendes prononcées pour non-respect des arrêtés municipaux
    • En s’assurant du recouvrement effectif de ces amendes.
    • En renforçant les pouvoirs du maire en matière de fermeture d’établissement. Ce dernier point renvoi aux problèmes liés aux débits de boissons, aux tapages et nuisances diverses.
  • Si le rapport évoque les compétences des maires dans ces domaines, il est évident que l’extension des pouvoirs influera sur la nature du travail des policiers municipaux. Pour cette raison, la CFTC est particulièrement vigilante en la matière.

 

Formation : vers la création d’une école nationale de police municipale ?

  • Cette préconisation concurrence le CNFPT, qui est actuellement en charge de la formation des 21.000 policiers municipaux. Le même CNFPT prévoit d’ici deux ans de créer, à travers le territoire national, 5 sites de formation dédiés à cette mission.
  • L’argument principal des rapporteurs est d’obtenir une formation plus homogène et uniformisée par cette école nationale. Cette démarche prévoit d’associer le CNFPT à la gestion de cette école tout en viellant à ce qu’elle en soit indépendante.
  • La préoccupation prioritaire apparait de bâtir une filière complète et intégrée des « métiers de la sécurité »
    • incluant les nationaux, les municipaux et les privés
    • favorisant les passerelles de la municipale vers la nationale,
    • privilégiant une voie d’accès par la validation des acquis de l’expérience.

Sous réserve d’un examen plus approfondi des intentions dans ce domaine, les objectifs annoncés sont novateurs et porteurs d’avenir pour les agents de la police municipale.

 

Les polices intercommunales

Le constat est récurrent :

  • Les polices intercommunales et la mutualisation entre les services ne prennent pas la place qu’elles devraient avoir.
    • La raison principale est la réticence des maires à perdre leur compétence de police au profit de l’intercommunalité.

Conclusion :

Votre avis de policiers municipal, de garde champêtre ou d’ASVP nous est nécessaire pour affiner notre analyse et notre positionnement.

Le gouvernement prévoit de fixer son plan d’action pour courant 2019 … la CFTC vous écoute, adressez vos réflexions à picardie@cftc.fr

 

Merci,

L’équipe CFTC Police Municipale en Hauts-de-France