DGFIP : TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE + GÉOGRAPHIE REVISITÉE = COCKTAIL EXPLOSIF POUR LES AGENTS

Le déploiement de la géographie revisitée à la DGFIP va conduire à une restructuration du réseau se traduisant par des fermetures de certains de ses sites au profit de la mise en place de Maisons de Services au Public (MSAP). Cette réforme s’accompagne d’un plan pluriannuel qui comprendra des suppressions d’emplois. Dans ce contexte, de nombreux agents de la DGFIP vont subir la délocalisation de leurs missions, souvent de plus en plus éloignées de leur bassin de vie.

Le projet de loi de transformation de la fonction publique est porteur de lourdes inquiétudes quant à la nature des emplois dans la fonction publique de demain :

Alors que le recours à l’emploi contractuel sera développé, l’article 25 du projet de loi prévoit la portabilité des contrats à durée indéterminée sur les 3 versants de la fonction publique.

Dans le même temps, l’article 27 (partiellement reproduit en fin de ce communiqué) indique qu’en cas de restructuration, s’il n’y a pas possibilité de réemployer l’agent dans son périmètre ministériel d’origine, il sera envisagé un reclassement dans un cadre interministériel, sous l’égide du représentant de l’État dans le département ou la région. Il faut ainsi comprendre qu’il perdra la qualité de fonctionnaire de la DGFIP, et potentiellement celle de fonctionnaire d’État.

Le reclassement devra s’accompagner de la garantie du maintien de la rémunération, mais celui-ci ne sera que temporaire.

La CFTC voit, dans ces dispositifs, des risques d’impacts sur la vie des agents inacceptables en l’état.

Le cumul de ces mesures conduit soit à des mobilités forcées (pourtant réfutées par les ministres), soit à des baisses de rémunérations inenvisageables.

A ce jour, la CFTC ne peut qu’exprimer son inquiétude face au Ministre de l’Action et des Comptes Publics Gérald Darmanin qui n’a toujours pas adressé aux représentants du personnel la lettre de «cadrage» censée aborder les missions, les évolutions organisationnelles et les problématiques RH de la DGFIP ; promise lors de l’audience du 26 mars 2019, elle doit introduire une concertation sur l’avenir de la DGFIP.

L’accompagnement social promis dans le cadre du déploiement de la géographie revisitée n’a toujours pas été précisé.

Dans ce contexte, le cumul des réformes telles qu’elles sont annoncées, provoqueront pour de nombreux agents un déséquilibre trop important entre vie personnelle et vie professionnelle.

Extraits du projet de loi de transformation de la fonction publique :

L’article 27 crée un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps. Ce dispositif comprend notamment :

« – un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel ;

– la création d’un congé de transition professionnelle destiné à favoriser l’accès à des formations nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier.

Dans la fonction publique de l’État, ce dispositif comprend également :

– la création de deux priorités de mutation qui prévaudront sur celles prévues à l’article 60 du titre II. La première priorité a pour objet de permettre le réemploi du fonctionnaire dans son périmètre ministériel, dans le département géographique où est située sa résidence administrative ou, à sa demande, sur l’ensemble du territoire national. La seconde permet l’affectation du fonctionnaire sur une même zone géographique (département ou région de sa résidence administrative) mais dans les services d’un autre département ministériel. Ce mécanisme consacre et renforce la responsabilité du ministère d’origine dans le réemploi d’un agent dans un poste correspondant à son grade et au plus près de son ancrage territorial. Ce n’est qu’à défaut que ce réemploi sera envisagé dans un cadre interministériel, sous l’égide du représentant de l’État dans le département ou la région ;

– l’instauration d’une possibilité pour le fonctionnaire d’être mis à disposition pour une durée d’un an, sans renoncer à son statut de fonctionnaire, auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé, en vue d’une reconversion professionnelle dans le secteur concurrentiel. Ce type de mise à disposition, dérogatoire au droit commun de la mise à disposition, donne lieu à un remboursement partiel de la rémunération de l’agent par l’organisme d’accueil afin de renforcer l’attractivité du dispositif pour celui-ci.

Par ailleurs, en cas de démission régulièrement acceptée de l’agent dont l’emploi est supprimé, ce dispositif lui ouvre le bénéfice d’une indemnité de départ volontaire ainsi que de l’assurance chômage. »

La CFTC DGFIP renouvelle donc son appel à la mobilisation des agents de la DGFIP dans le cadre des actions intersyndicales au niveau local.

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