CONSEIL REGIONAL HAUTS-DE-FRANCE : la CFTC retoque les dossiers présentés

Comité technique du 29 Novembre  2017  

Principaux positionnements défendus par vos représentants CFTC lors du Comité technique du 29 novembre 2017.

  • D’emblée, la CFTC a manifesté son opposition à l’état d’esprit général des dispositifs présentés en matière de régime indemnitaire, d’action sociale et de temps de travail (voir la déclaration liminaire).

 

Sur le régime indemnitaire : le rejet de la CFTC est global.

Nous n’énumérons pas toutes les dispositions contestées pour ne citer ici que les mesures les plus inacceptables :

  • Le RIFSEEP présente des montants nettement insuffisants
  • La plupart d’entre nous devrons opter pour le maintien du RI actuellement en vigueur. Les nouveaux collègues qui seront recrutés à compter du 1er janvier 2018 se verront affecter un revenu salarial global nettement plus bas à situation identique.
  • Les collègues du versant picard verront leur part variable affectée par le niveau qu’ils obtiendront lors de l’entretien professionnel quand les collègues du versant NPDC bénéficieront de la totalité de cette part. Cette différence de traitement au sein d’une même collectivité est inacceptable.

 

Sur le temps de travail : la CFTC a émis un avis défavorable

Les constats de la CFTC :

  • La compensation des heures supplémentaires très limitée
  • Des avancées avec la formule à 4 jours notamment, des plages fixes, souples et claires ; ainsi que la simplification du débit des heures.

Mais aussi l’apparition d’incohérences dans des dossiers modifiés 

  • Les jours compensateurs dans le cadre de l’annualisation du temps de travail dans les lycées et les heures effectuées au-delà des 39h dans les services: la formulation laisse entendre qu’il ne peut être pris un repos compensateur si le crédit d’heures est au maximum de la durée de la journée du scénario retenu et qu’il ne peut pas être posé si le crédit n’atteint pas 7h48. Au final, il semble qu’il y ait confusion entre minimal et maximal. En tout état de cause, la formulation est à clarifier.
  • La pause méridienne en « mode déclaratif » fixée à 30 minutes dans un point du document mais  45 minutes à la page suivante
  • L’écrêtage subit les mêmes approximations, on comprend qu’il est effectué au mois à un endroit et par trimestre à la page suivante. Les conséquences ne sont pas les mêmes ! 

 

Sur l’action sociale : la CFTC a émis un avis défavorable

  • C’est une harmonisation, avec des gagnants et des perdants : l’adhésion au CNAS équilibrera-t-il l’offre de prestation sociale ? Cela reste à vérifier dans la durée.
  • La CFTC a surtout demandé l’instauration d’un contrôle paritaire sur l’action sociale, notamment sur le COS et l’AGOS, deux structures essentielles dans le dispositif présenté mais dont la gestion est contestée par nombre de collègues. La transparence des chiffres est essentielle à toute bonne gestion et au rétablissement de la confiance.
  • La CFTC est de nouveau intervenue sur l’inégalité de traitement, en matière de prise en charge des frais de transports domicile-travail. Le dispositif mis en place est particulièrement défavorable aux collègues domiciliés en rural et périurbain peu ou pas desservis par les transports en commun. La CFTC attend de la Région des décisions pertinentes et cohérentes avec le contenu du SRADDET (l’aménagement, le développement durable et l’équilibre entre les territoires)  dont elle a la responsabilité. Il serait donc logique que le Conseil régional développe un « laboratoire » des moyens de déplacements alternatifs afin de mieux prendre en considération la situation de ceux de ses personnels qui ne résident pas dans la MEL ou un centre urbain densément doté de transports en commun !
  • La CFTC a également relevé dans la dernière version du document préparatoire que la prise en charge des frais de transports « domicile-travail » serait étudié par la DRH en fonction des arrêts maladie ….
    • La CFTC rappelle donc la réglementation à ce sujet :
      • La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue si l’agent se trouve en :
        • arrêt maladie (quelle que soit sa nature : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie ou congé de longue durée),
        • congé de maternité ou d’adoption,
        • congé de paternité et de présence parentale,
        • congé de formation professionnelle,
        • congé de formation syndicale,
        • congé de solidarité familiale,
        • congé bonifié,
        • congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.
      • La prise en charge est interrompue dans le cas d’un agent dont l’absence débute au cours d’un mois et se termine plus de 2 mois après : par exemple, un agent absent du 4 juin au 18 août ne bénéficiera pas de la prise en charge partielle de son titre de transport au cours du mois de juillet.
      • La prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
      • Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
      • Pour un agent dont l’absence débute au cours d’un mois et se termine le mois suivant, la prise en charge n’est pas interrompue. 

 

Suite des événements ….

Le dossier relatif au Régime Indemnitaire sera de nouveau présenté en Comité technique du vendredi 8 décembre prochain.

Lors de ce Comité sera présenté le dossier EMOP / EMAT et UTIL / ATIL relatif à la sortie du cadre d’emplois des Adjoints Techniques des Etablissements d’Enseignement (ATTEE) pour intégration dans le cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux (ATT) et des Agents de Maîtrise Territoriaux.

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