Covid19 et consultations du CSE : Réduction des délais de consultation et d’envoi de l’ordre du jour.

L’ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 modifie celle du 22 avril.

Elle permet une réduction du délai de communication de l’ordre du jour aux membres du CSE et prévoit la possibilité d’interrompre les consultations en cours et d’engager une nouvelle procédure pour appliquer les délais de consultation dérogatoires.

Ordre du jour

Des délais réduits s’appliquent à compter de la publication de l’ordonnance et jusqu’au 23 août 2020 (décret d’application paru le 3 mai). Ces délais concernent l’information ou la consultation du CSE et du CSE central “sur les décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de propagation de l’épidémie de covid-19” :

– pour le CSE central : l’ordre du jour de la réunion arrêté par le président du CSE(l’employeur) et le secrétaire (élu) est communiqué 3 jours avant la réunion, au lieu de 8 jours habituellement (art L. 2316-17 du code du travail) ;

– pour le CSE d’établissement : l’ordre du jour de la réunion est communiqué 2 jours avant la réunion, au lieu de 3 jours habituellement (art. L. 2315-30 du code du travail).

Rappel : cette communication doit être adressée par le président du CSE aux membres du comité, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L’ordonnance exclut la réduction des délais de consultation et d’expertise pour les PSE et les accords de performance collective.

Délais de consultation

Le délai de consultation passe en l’absence d’intervention d’un expert

pour le CSE d’un mois à 8 jours.

Si intervention d’un expert

– pour le CSE central de 2 mois à 12 jours

– pour les CSE d’établissement de 2 mois à 11 jours

Lorsque la consultation concerne à la fois un ou plusieurs CSE et le CSE central, l’avis de chaque CSE d’établissement doit être rendu et transmis dans un délai d’un jour (au lieu de 7 jours) avant la date à laquelle le CSE central est réputé avoir été consulté.

Les expertises

L’expert dispose de 24 heures, au lieu de 3 jours, pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaire. L’employeur a également 24 heures, au lieu de 5 jours, pour lui répondre (art. R.2315-45).

Le délai dont dispose l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise passe de 10 jours à 48 heures à compter de sa désignation ou 24 heures à compter de la réponse apportée par l’employeur à une demande qui lui a été adressée (art. R.2315-46). Le délai donné à l’employeur pour saisir un juge s’il entend contester l’expertise passe de 10 jours à 48 heures (art. R.2315-49). Enfin, l’expert doit remettre son rapport 24 heures avant, et non plus 15 jours avant, l’expiration des délais de consultation du CSE (art. R.2315-47).

« Rétroactivité « du décret

Les dispositions du décret s’appliquent aux délais qui commencent à courir entre le 3 mai et le 23 août 2020. Toutefois, l’ordonnance du 2 mai prévoit que lorsque les délais qui ont commencé à courir antérieurement au 3 mai ne sont pas encore échus, l’employeur a la faculté d’interrompre la procédure en cours et d’engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation selon les délais réduits.

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