CORONAVIRUS – COVID19 : les réponses aux agents de la fonction publique territoriale pendant la pandémie

Vous êtes nombreux à nous interroger sur votre situation en cette période de pandémie. Nombre d’entre-vous sont en manque de précisions, tout comme la plupart des employeurs de la fonction publique territoriale, notamment des petites collectivités locales.

Cette note rassemble les informations disponibles à ce jour au vu des mesures exceptionnelles qu’a pris le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus. Elle s’appuie notamment sur les textes et circulaires off icelles (voir bas de page).

Elle vise à clarifier le cadre juridique dans lequel s’exerce l’activité des agents publics dans ce contexte inédit. 

Le télétravail, modalité d’organisation du travail de droit commun

Le travail à distance des agents constitue le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du covid-19 car il permet de limiter les contacts physiques.

Deux conditions doivent être réunies :

  • les activités doivent pouvoir s’exercer à distance
  • vous ne devez pas être concernés par un plan de continuité de l’activité (PCA).

Dans le cadre du télétravail :

  • Vous utilisez le matériel attribué par votre collectivité
  • ou le cas échéant, votre matériel personnel.

Impossibilité du télétravail :

  • Si le télétravail n’est pas possible, vous êtes placés par
    • en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Résumé :

  • Vous êtes un agent désigné pour participer au PCA en présentiel :
    • vous vous rendez sur votre lieu de travail
  • Vous êtes un agent désigné pour participer au PCA par télétravail :
    • vous télétravaillez depuis votre domicile
  • Vous n’êtes pas concerné par le PCA et votre activité permet le télétravail :
    • vous télétravaillez depuis votre domicile
  • Vous n’êtes pas concerné par le PCA, votre activité ne permet pas le télétravail ou vous n’êtes pas équipé à cette fin (notamment votre collectivité ne vous a pas fourni le matériel nécessaire) :
    • vous êtes placé en ASA (autorisation spéciale d’absence avec maintien de votre rémunération)

A noter :

  • L’employeur public peut modifier provisoire vos tâches, conditions de travail, etc dès lors que cela reste compatible avec les missions de votre cadre d’emplois.

Assurer la continuité du service public

L’objectif des plan de continuité de l’activité (PCA) est d’assurer le maintien des activités indispensables de la collectivité territoriale.

L’employeur doit déterminer quels sont les agents qui doivent impérativement assurer leur mission, soit en étant physiquement présents à leur poste, soit en télétravail.

Seuls les agents les plus vulnérables sont invités à rester chez eux et ne participent pas au travail en présentiel.

Les mesures pour les agents assurant l’activité en présentiel 

  • Appliquer systématiquement les gestes barrières et les règles de distanciation.
  • L’employeur a obligation d’organiser le lieu de travail afin qu’une distance d’un mètre soit respectée entre chaque agent. 
  • Distinguez les situations où vous vous trouvé en contact « bref » avec le public
    • dans ce cas ce sont les gestes barrières qui s’appliquent
  • De celles où les contacts sont prolongés et proches
    • les mesures barrières doivent alors être complétées, par exemple par l’installation d’une zone de courtoisie d’un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, etc..

Les mesures à prendre lorsqu’un agent est contaminé

L’article L. 4121-1 du Code du travail –qui s’applique en fonction publique territoriale en matière d’hygiène – santé et sécurité des agents territoriaux– impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs.

Dans ce cadre, l’employeur doit :

  • demander à l’agent malade de rentrer à son domicile.
  • informer le CHSCT de la situation de façon dématérialisée
  • traiter l’environnement de travail de l’agent contaminé.

Ce n’est qu’après avoir traité l’environnement que l’employeur peut demander, aux agents ayant été en contact avec l’agent porteur du risque, de poursuivre le travail sans masque mais en respectant strictement les consignes sanitaires. 

Jour de carence :

  • Il ne s’applique plus en fonction publique depuis le 23 mars 2020, date de publication de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19, article 22, votée le 22 mars 2020
  • Ceci pour la durée de la pandémie

Le droit de retrait s’applique-t-il à tous les agents ?

Le droit de retrait s’articule avec la nécessité de continuité du service public et de préservation de l’ordre public.

Dans ce cadre, certains métiers sont visés par une limitation du droit de retrait (policiers municipaux, sapeurs-pompiers, infirmiers,…).

En période de pandémie, les personnels exposés au risque de contamination du virus du fait de la nature de leur activité habituelle (agents chargés du ramassage et du traitement des déchets par exemple) ne peuvent légitimement exercer leur droit de retrait, au seul motif d’une exposition au virus. Le raisonnement qui explique que cette exclusion du champ d’application du droit de retrait se justifie par le fait que ces personnels sont systématiquement exposés à des agents biologiques infectieux du fait même de l’exercice normal de leur profession, ou parce que leur maintien en poste s’impose pour éviter toute mise en danger d’autrui.  

Toutefois, l’employeur doit prévoir des mesures de protection renforcées et adaptées aux missions exercées par les professionnels exposés de manière active au virus (masques, consignes d’hygiène, mesures d’organisation, suivi médical…). Ce sont sur ces aspects que doit se concentrer notre exigence pour contribuer à la préservation de la santé de nos collègues concernés.

Quelles dérogations au temps de travail sont-elles possibles pendant la pandémie ? 

Dans la fonction publique territoriale, le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 renvoyant aux dispositions du décret du 25 août 2000 s’applique pour fixer les dérogations au temps de travail.

  • Ces dispositions concernent le dépassement de :
    • la durée maximale quotidienne de 10 heures,
    • la dérogation à la durée maximale quotidienne du travail de nuit de 8 heures, la dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de 48h,
    • la dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de 44 h sur 12 semaines consécutives.
  • Toute dérogation doit faire l’objet d’une décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, ce qui implique la consultation préalable du Comité Technique.

Identifiez votre situation

  • Vous faites l’objet d’une mesure d’isolement par l’ARS (durée de l’isolement de 14 jours) ou appartenant à la catégorie des personnes « vulnérables » :
    • L’employeur privilégie le télétravail.
    • Si le télétravail n’est pas ou plus possible,vous devez être placé en autorisation spéciale d’absence (ASA).
    • Le maintien de la rémunération s’applique comme lorsque vous êtes en activité
    • Le jour de carence ne s’applique plus à compter du 23 mars 2020
  • Vous êtes reconnu malade du coronavirus :
    • vous êtes placé en congé de maladie ordinaire avec maintien du traitement et, le cas échéant, des primes et indemnités.
    • Le jour de carence ne s’applique plus à compter du 23 mars 2020
  • Vous êtes agent d’un service public ou à un établissement public fermé :
    • Lorsque le télétravail n’est pas possible, vous devez être placé en autorisation spéciale d’absence (ASA).
    • Votre rémunération est maintenue comme si vous étiez en activité, sans application de délai de carence.
  • Vous devez assumer la garde d’un enfant de moins de 16 ans pendant la période de fermeture des crèches et établissements scolaires :
    • Vous devez privilégier le télétravail
    • Si cela n’est pas possible, vous êtes placé en autorisation spéciale d’absence (ASA)
    • Votre rémunération est maintenue comme si vous étiez en activité, sans application de délai de carence.

Les personnes vulnérables

Dans le contexte de pandémie de Covid-19, certains agents, répondant aux critères ci-dessous, sont exclus d’un travail en présentiel – ces agents ne relèvent pas d’un PCA ou doivent être remplacés (Note DGAFP du 16 mars 2020).

Une liste de 11 critères pathologiques a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP), à savoir :

  • les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque à un stade défini ;
  • les malades atteints de cirrhose au stade B au moins ;
  • les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle, accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque ;
  • les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
  • les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
  • les personnes avec une immunodépression médicamenteuse (ex : chimiothérapie anti cancéreuse), liée à une infection du VIH non contrôlé, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteint d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé ;
  • les personnes présentant une obésité morbide.
    16 mars 2020

Les agents présentant une ou plusieurs pathologies précitées se rendent sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration, et enclencher ainsi la procédure dédiée aux plus vulnérables face au Covid-19.

Femmes enceintes

Si les femmes enceintes ne présentent pas de sur-risque, il convient néanmoins de prendre toutes les précautions nécessaires pour la mère et pour l’enfant. Ainsi un travail à distance est systématiquement proposé par l’employeur.

A défaut, en cas d’impossibilité de télétravailler, une autorisation spéciale d’absence est délivrée par l’autorité territoriale.

Contacts CFTC Territoriaux :

  • 02 – 60 80 :
    • picardie@cftc.fr
  • 59 :
    • cftc@lenord.fr
  • 62 :
    • cftc@cu-arras.org

Sources :

2 réflexions au sujet de “CORONAVIRUS – COVID19 : les réponses aux agents de la fonction publique territoriale pendant la pandémie”

  1. Bonjour Jean Pierre,

    Je te remercie des mails envoyés qui sont très clairs.

    Plusieurs questions quand même :

    La femme d’un collègue des services techniques a été testée positive au virus. Le responsable des ST a donc mis en quatorzaine l’ensemble des ST avec 2 agents d’astreinte par jour, au cas où…

    * Le Maire et DGS veulent refaire travailler tout le monde au motif que les agents des ST profitaient de la situation : qu’en penses tu ?

    * Au niveau administratif, comme un collègue a tous les symptômes mais n’a pas été testé, 2 agents viennent à tour de rôle tous les jours… Pour ma part, le médecin m’a arrêté cette semaine car trop de tension.

    D’après le mail envoyé par la CFTC Territoriaux (Hauts-de-France ?), la commune n’a pas instauré de PCA, donc le télétravail est le principe de fonctionnement.

    * La commune n’a pas non plus fourni le matériel.
    * Pour ma part, j’ai accès à ma boîte mail professionnelle sur mon ordi perso mais pas d’accès à mes logiciels de travail.

    Que doit on faire ?

    Prends soin de toi

    Bernard

    • Bonjour,

      Dans les petites collectivités territoriales, nous constatons que l’information a des difficultés à passer.

      Dans le cas que tu cites, un conjoint d’agent touché par le virus, il est évident que toutes mesures doivent être prises pour préserver les collègues de travail.
      En cas de doute sur le sérieux des mesures prises par le maire, contactez numéro vert 0 800 130 000 pour obtenir des précisions sur les dispositions à prendre.
      Consultez également https://www.hauts-de-france.ars.sante.fr/covid-19-ou-trouver-des-informations-fiables-0
      Ayez à l’esprit que l’information change en fonction de l’évolution de la pandémie.

      Sur le maintien des agents en activité :
      Il est souhaitable que toutes les communes et établissements publics territoriaux établissent un plan de continuité de l’activité (PCA)
      Ce plan permet d’identifier les activités indispensables à la continuité du service public local (hygiène, sécurité, état civil, etc)
      Cela relève de la responsabilité du maire.
      Il doit prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de la santé de ses agents :
      – distance permanente entre chaque agent s’ils sont plusieurs sur le même site de travail
      – désinfection fréquente des objets touchés par plusieurs personnes
      – mesures de protection des agents (et du public) pour les accueils qu’il faut maintenir tel que l’état civil (vitre de séparation, distances, …)
      – etc
      Pour les activités non essentielles, c’est le télétravail qui doit être mis en place.
      Lorsque le télétravail ne peut être instauré, l’agent doit être placé en Autorisation Spéciale d’Absence
      Dans tous les cas, il est prévu le maintien du traitement et du régime indemnitaire (mesures similaires dans le privé).
      N’hésitez pas à adresser un mail au maire pour lui signaler toute disposition qu’il s’abstiendrait de prendre, ou des dispositions qu’il prend, de nature à vous exposer (ou des collègues) à la pandémie.
      Le plus souvent, un bon échange franc et constructif, permet de surmonter les incompréhensions, voire les idées préconçues.

      Cordialement, l’équipe des territoriaux CFTC.

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