Clause de mobilité applicable sur tout le territoire français : validité confirmée

Les conditions de validité de la clause de mobilité

Si un salarié a signé une clause de mobilité, celui-ci a donc accepté à l’avance de modifier son lieu de travail si l’entreprise le lui demande. Pour autant, une telle clause est soumise à de strictes conditions de validité pour être applicable.

En effet, toute clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. Cette condition est essentielle. A défaut, la clause est considérée comme nulle.

Un salarié, en présence d’une clause de mobilité qui définit précisément sa zone géographique d’application, ne peut dès lors pas refuser une mutation qui respecte le cadre défini. Son refus peut alors être considéré comme fautif car il manque ainsi à ses obligations contractuelles.

A contrario, si la zone géographique n’est pas définie avec suffisamment de précisions d’application, l’entreprise ne pourra pas considérer le refus du salarié comme fautif car la clause est considérée comme nulle.
L’étendue de la zone géographique varie selon les fonctions exercées par le salarié (en général, plus les responsabilités sont élevées, et plus la zone de mobilité est étendue).

Les juges de la Cour de cassation estiment que la clause de mobilité qui définit l’ensemble du territoire français comme zone géographique d’application est suffisamment précise et est, de ce fait, valablement applicable.(Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2018, n° 16-23.042)

Dans l’affaire jugée, la clause prévoyait que le salarié pouvait être muté dans l’un des établissements actuels ou futurs de la société en France et énumérait les établissements existants, suivie de points de suspension. Le salarié en déduisait alors que cette liste n’était pas suffisamment précise.

Pour la Cour, il n’en est rien, car la clause indiquait sans ambiguïté que le salarié était susceptible d’être muté dans tout établissement de l’entreprise situé en France.

Un peu plus tôt, les Hauts juges s’étaient déjà prononcés sur la validité d’une clause de mobilité applicable sur la France métropolitaine rédigée comme suit : « il est convenu que vous acceptez le principe de votre mobilité au sein de la société en France métropolitaine ».
Elle confirme ainsi la jurisprudence qu’elle a établie depuis mars 2013.

A NOTER

La jurisprudence considère également que le refus d’un salarié n’est pas fautif si la mutation que l’entreprise lui oppose en présence d’une clause mobilité :
– ne lui a pas été annoncée suffisamment tôt pour lui permettre de s’organiser ;
– est accompagnée d’une baisse de salaire ;
– implique le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit (ou inversement) ;
– porte atteinte de manière excessive à la vie personnelle et familiale du salarié et qu’elle n’est pas justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

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