104 CDD successifs : requalification en CDI ?

Jusque maintenant les juges considéraient que l’employeur ne pouvait avoir recours de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre lié à l’absentéisme (cass soc 11 oct 2006, n°05-42.632).

En effet selon le code du travail, peu importe le motif un CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (art L 1242-1)
La jurisprudence assouplit sa position sur la succession de CDD dans cette hypothèse.

Dans une affaire récente, une salariée employée par une association durant 3 ans a cumulé 104 CDD successifs, afin de remplacer des salariés absents. Elle a saisi le juge prud’homal pour faire requalifier ces CDD en CDI. Le juge donne raison au salarié. La cour d’appel prend la même position au regard des textes et de la jurisprudence existante.

Etonnement, la Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel. Selon elle premièrement, l’employeur doit garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés accordés par la loi. Elle soulève plusieurs arguments : le fait que l’employeur prenne un salarié en CDD successifs pour un besoin récurrent et même permanent de remplacement ne répond pas à un besoin structurel de main d’œuvre justifiant la requalification en CDI. Le nombre important de CDD de remplacement successifs n’implique à lui seul la requalification en CDI.

Dès lors, la Haute juridiction s’aligne sur la jurisprudence européenne qui considère que le recours à des remplacements temporaires couramment voir de façon permanente ne constitue pas un abus Cass. Soc, 14 février 2018, n°16-17.966

SARL JUSTI-CE FORMATION et CONSEIL
Droit social, expertise et formation auprès des Comités d’Entreprise,
CHSCT et Délégués du Personnel
271, avenue du Président Kennedy
62 400 BETHUNE
Tél. : 03 21 52 85 38                  
Organisme de formations agréé
Site Internet : www.justi-ce.fr