Modification des attributions des ASC du CSE : Une baisse du pouvoir d’achat sans précédent.

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 Remets en cause les activités sociales et culturelles versées par les comités d’entreprise.

Une attaque directe au rôle des CSE et au pouvoir d’achat des salariés que la CFTC ne saurait accepter !

L’Assemblée nationale a adopté, le 24 octobre dernier, dans le cadre de l’examen en séance publique du PLFSS 2019 (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019), l’amendement n°252, visant à modifier les modalités d’attribution des activités sociales et culturelles (ou ASC).

Sous couvert d’une sécurisation juridique des pratiques existantes admises par l’administration de sécurité sociale (ACOSS et URSSAF), les députés ont inscrit en PLFSS, par voie d’amendement, un article 7bis qui érige en norme l’exonération de cotisations sociales pour les sommes versées au titre des ASC mais en l’encadrant de plafonds beaucoup plus stricts que les plafonds admis actuellement. Concrètement, la totalité des aides versées au salarié au titre des ASC ne devra pas excéder 332 € par an (10% du plafond mensuel de sécu) et 664 € pour un salarié avec enfants (20% de ce même plafond).

Si elle était adoptée, cette mesure serait une atteinte à la vocation sociale et familiale des ASC dans leur ensemble. Elle se traduirait par une perte de pouvoir d’achat sans précédent pour des millions de salariés et d’agents du public, en particulier pour les salariés avec enfants. De plus, elle présenterait un risque de détérioration du dialogue social autour de l’enjeu salarial.

Déjà à l’automne 2016, le gouvernement avait missionné l’Inspection Générale des Finances dans l’objectif de légiférer dans le cadre du PLFSS 2017. Auditionnée à cette fin, la CFTC avait déploré l’absence de données et chiffres fiables sur ce sujet. Elle avait alerté sur les conséquences de décisions inappropriées et surtout hâtives au regard des enjeux, de la complexité et la sensibilité du sujet. Cette mission n’était pas allée à son terme, faute de temps et de données disponibles.

Aujourd’hui, sans données supplémentaires et sans réflexion préalable, le Parlement s’empare de la question et fait le choix d’une solution que la CFTC ne saurait accepter. Compte tenu de l’impact sociétal, social et économique et de la nécessaire stabilité et prévisibilité de la norme sociale, ce sujet mérite une concertation approfondie.

Retrouvez le communiqué CFTC complet ici

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