Juridique : Retenue sur le salaire.

L’employeur a-t-il le droit d’effectuer une retenue sur le salaire en raison des retards non justifiés du salarié ?

Source Ed Tissot

Sanction : définition

Une sanction est une mesure prise par l’employeur suite à un agissement d’un salarié qu’il considère comme fautif (Code du travail, art. L. 1331-1).

La mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération :

  • avertissement
  • mise à pied
  • licenciement
  • rétrogradation
  • mutation, etc

Il est important de savoir qu’une amende ou une sanction pécuniaire est interdite (Code du travail, art. L. 1331-2).

Retenue sur salaire proportionnelle à la durée de l’absence

Un salarié est régulièrement en retard. Il ne récupère pas ces heures perdues.

Effectuer une retenue sur salaire correspondant à ces retards ne constitue pas une sanction pécuniaire.

Oui, dans une telle situation, l’employeur peut effectuer une retenue de salaire. Mais attention, son montant doit correspondre à la durée de l’absence.

Pour les juges, la retenue opérée sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée de l’absence n’est pas une sanction disciplinaire.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le seul cas où l’employeur peut engager la responsabilité pécuniaire du salarié est lorsqu’il commet une faute lourde. La faute lourde est la faute la plus importante dans l’échelle des agissements fautifs. Elle est caractérisée par l’intention de nuire.

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