FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : Quel est l’intérêt des élections professionnelles du 6 décembre prochain …

Le 6 décembre 2018, les agents de la fonction publique territoriale élisent leurs représentants dans les différentes instances consultatives qui les concernent 

A noter :

  • Les représentants des personnels en Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail [ CHSCT ] ne sont pas élus.

    • Ils sont désignés par les organisations syndicales représentatives en Comité Technique.

Vos délégués CFTC veulent vous représenter dans ces instances consultatives pour l’amélioration de votre situation sur votre lieu de travail, assurer vos perspectives de carrière et être en mesure de vous informer.

  • La CFTC :
    • y étudie les dossiers présentés avant de rendre un avis en cohérence avec ses valeurs et l’attente des collègues concernés ;
    • relève les aspects qui posent problèmes, alerte les décideurs. Elle propose des alternatives à même d’améliorer vos droits, votre déroulement de carrière et vos conditions de travail ;
    • pour le respect de vos droits, lorsque les ressources du dialogue sont épuisées, la CFTC vous conseille et vous défend.
      • Si nécessaire, la CFTC vous aides à présenter vos demandes au Tribunal Administratif (qui est le “Conseil des Prud’homme” des agents publics).
  • L’action de vos délégués CFTC :
    • repose sur des valeurs :  la digne place de la personne dans le monde du travail
    • privilégie l’intérêt commun, non les intérêts particuliers.
  • La force de la CFTC :
    • vous informer sans détour sur vos droits et sur vos obligations,
    • vous permettre de décider librement en toute connaissance de cause,
    • être à vos côtés lorsque vous en avez besoin.

Témoignages de candidats

D’ici au 6 décembre 2018, voterez CFTC !

 


L’essentiel sur ….

 

CT  –  COMITÉ TECHNIQUE (Fonctionnaires et Contractuels)

Dans cette instance, les représentants CFTC que vous élisez traitent des questions suivantes :

  • L’organisation des services :
    • … modification de l’organigramme, modification des attributions d’un service, transfert d’un service d’une commune vers un établissement public intercommunal, restructuration des services pouvant donner lieu au bénéfice d’une indemnité de départ volontaire, définition des sujétions particulières, des responsabilités spécifiques, majoration de la NBI dans le cadre des actions liées à la politique de la ville
  • Le fonctionnement des services :
    • dispositions locales spécifiques en matière de durée du travail, réduction des 1607 heures travaillées pour sujétions particulières, dérogations au plafond des heures supplémentaires, mise en place de cycles de travail et d’horaires variables, instauration d’obligations liées au travail, de périodes d’astreinte, définition d’un régime de travail spécifique pour les personnels chargés de fonctions d’encadrement ou de conception, dérogation ponctuelle aux garanties minimales relatives à la durée hebdomadaire et quotidienne du travail ainsi qu’au repos minimal.
    • … détermination de la date de la journée de solidarité,
    • … règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits
    • … régime des congés, les horaires d’ouverture au public, les modalités d’exercice des fonctions à temps partiel…
  • Évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels
    • … modalités d’organisation du télétravail, restitution d’une compétence d’un EPCI à une commune membre, convention de répartition des fonctionnaires transférés par les communes ou recrutés par l’EPCI,  modalités de dématérialisation des dossiers individuels des agents, décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois
  • Grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, y compris les suppressions d’emplois
    • … dispositifs d’accès à l’emploi titulaire et de transformation des CDD en CDI prévus par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, bilan social, rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, rapport sur l’état de la collectivité
  • Orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition
    • … critères d’appréciation de la valeur professionnelle, taux de promotion pour l’avancement de grade
  • Formation, insertion et promotion de l’égalité professionnelle
    • … conditions de l’exercice du droit à la formation professionnelle pendant le temps de travail, identification des « postes à responsabilité » dont les titulaires doivent suivre une formation de professionnalisation
  • Sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
    • … le CT peut saisir le CHSCT de toute question dans ce domaine. De même il peut être saisi par le CHSCT.
  • L’aide à la protection sociale complémentaire et l’action sociale
    • … lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents

 

CAP  –  COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Fonctionnaires)

Dans cette instance, la CAP, les représentants CFTC que vous élisez traitent des questions relatives à la situation professionnelle personnelle des fonctionnaires (stagiaires et titulaires).

  • Discipline
    • … les CAP s’organisent en Conseil de discipline pour toutes les sanctions qui prévoient le recueil de son avis
    • … lors qu’à l’issu du délai de quatre mois de suspension, un agent faisant l’objet de poursuites pénales est provisoirement affecté ou détaché d’office dans un autre emploi, corps ou cadre d’emplois
  • Stage
    • Fonctionnaires stagiaires :
      • … refus de titularisation ou prorogation du stage, licenciement au cours de la période de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire 
  • Travailleurs handicapés recrutés par contrat en vue d’une titularisation
    • lorsque l’autorité territoriale n’envisage, à la fin du contrat, ni de renouveler celui-ci, ni de titulariser l’agent
    • lorsque l’autorité territoriale envisage, à la fin du contrat, de renouveler celui-ci, et donc de ne pas titulariser l’agent
    • lorsque l’autorité territoriale envisage, au terme du renouvellement du contrat, de ne pas titulariser l’agent
  • Carrière
    • Entretien professionnel
      • … en cas de saisine de la CAP par l’agent sur le conclusions de son entretien professionnel. La CAP peut proposer la révision des conclusions.
      • … la CAP à connaissance, à compter de 2019, de l’appréciation portée sur les perspectives d’accès au grade supérieur, pour les fonctionnaires concernés.
  • Avancement et promotion interne
    • … formule un avis en matière d’avancement d’échelon, autre qu’à l’ancienneté et d’avancement de grade
    • … est informée des questions d’ordre individuel relatives à la promotion interne.
    • … formule un avis avant l’établissement d’une liste d’aptitude au titre de la promotion interne au choix (sauf dans les cas où la liste d’aptitude est établie après examen professionnel car le statut ne le prévoit pas dans tous les cas)
    • … en cas d’intégration dans un cadre d’emplois du fonctionnaire occupant un ou des emplois à temps non complet
  • Positions, mobilité, reclassement
    • Détachement
      • … détachement, de réintégration ou de non réintégration après détachement, renouvellements de détachement
    • Disponibilité
      • … avant toute mise en disponibilité sur autorisation,
      • … en cas de disponibilité d’office de l’agent qui, au terme d’une période de détachement, de mise hors cadres ou de congé parental, ou remis à disposition de son administration d’origine au cours d’une de ces périodes, refuse un emploi correspondant à son grade
      • … lors de la demande de réintégration d’un fonctionnaire au terme d’une période de disponibilité relevant des “positions” énumérées au décret n°86-68 du 13 janvier 1986
      • … préalablement à la décision de licenciement du fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d’emplois, emploi ou corps en vue de la réintégration
    • Mise à disposition
      • … la CAP en est informée
    • Intégration directe
      • … la CAP est consultée
    • Changement d’affectation
      • … les membres de la CAP formulent un avis sur les mutations internes qui impliquent pour l’agent un changement de résidence ou une modification de situation
  • Reclassement pour inaptitude physique
    • … en cas d’affection dans un autre emploi de son grade, pour inaptitude médicale et impossibilité d’aménager les conditions de travail
    • … en cas de reclassement par voie de détachement 
  • Conditions d’exercice des fonctions
    • Temps partie
      • … sur les questions d’ordre individuel en matière de temps partiel (cas de refus de l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l’exercice du travail à temps partiel)
    • Cumul, exercice d’une activité privée par un ancien agent
      • … sur les questions d’ordre individuel relatives au cumul d’activités et à la compatibilité des activités lucratives exercées par les anciens agents
  • Fin de fonctions
    • Licenciement et suppression d’emploi
      • … en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle (CAP formée en Conseil de discipline)
      • … avant tout licenciement d’un fonctionnaire qui, à l’expiration d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné
      • … en cas de suppression d’emploi
  • Démission
    • … en cas de refus par l’autorité territoriale d’accepter la démission d’un fonctionnaire, sur saisine de celui-ci
  • Droit syndical
    • Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale
    • Décharge d’activité de service en faveur des organisations syndicales
    • Congé de formation syndicale (en cas de refus, la CAP en est informée
  • Formation
    • … sur saisine de l’agent,
      • en cas d’un deuxième refus successif à un fonctionnaire qui demande à suivre une formation non obligatoire
      • en cas de refus d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF)
    • en cas de refus opposé à une demande congé de formation de cadres pour la jeunesse (dont l’octroi est de droit, sauf si les nécessités de service s’y opposent)
  • Transfert de personnel (coopération intercommunale)
    •  … l’avis de la CAP est requis en cas de restitution d’une compétence d’un EPCI aux communes membres, si le fonctionnaire ne peut être affecté dans son administration d’origine aux fonctions qu’il exerçait précédemment, l’autorité territoriale ne peut l’affecter sur un autre emploi que son grade lui donne vocation à occuper
    • … idem sur la convention de répartition des fonctionnaires transférés par les communes ou recrutés par l’EPCI et chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en oeuvre de la compétence restituée
    • … idem lors de la mise en place de services communs, le transfert à l’EPCI ou à la commune chargée du service commun des fonctionnaires remplissant en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun
  • Autres compétences diverses
    • … sur saisine de l’agent, en cas de refus à une demande de congés au titre du compte épargne-temps
    • … en cas de demande de réintégration à l’issue de la période de privation des droits civiques, de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française
    • … en cas de titularisation, au terme du contrat, de l’agent recruté par PACTE

CCP  –   COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Contractuels)

Les représentants CFTC que vous élisez dans les CCP donnent un avis et émettre des propositions sur des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et sur toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle. Ils reçoivent également de l’autorité territoriale les informations dont les dispositions légales prévoient la communication.
  • Discipline 
    • … consultation sur les questions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme 
    • … saisie obligatoire et formation de conseil de discipline pour les cas prévus par le statuts de la Fonction publique territoriale.
  • Entretien professionnel
    • … chaque agent peut saisir la CCP d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Cette saisine peut déboucher, sous réserve du respect de la procédure de recours, sur une proposition par les membres de la CCP d’une modification du compte rendu de l’entretien professionnel
  • Conditions d’exercice des fonctions
    • Télétravail : 
      • … saisine par l’agent en cas de refus alors que l’activité est prévue éligible au télétravail par l’organe délibérant 
      • … interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité territoriale ou de l’établissement
    • Temps partiel :
      • … en cas de refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel
      • … en cas de litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel
    • Formation :
      • … sur saisine de l’agent en cas de deuxième refus successif d’une demande de formation non obligatoire 
      • … information des membres de la CCP des décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale
      • … sur saisine de m’agent en cas de refus d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF)
      • … en cas refus pour la troisième année consécutive, d’une demande de mobilisation du CPF, pour une action de formation de même nature.
  • Droit syndical
    • Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale
    • Décharge d’activité de service en faveur des organisations syndicale
  • Fin de fonctions
    • Licenciement 
      • … pour toute décision de licenciement d’un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d’essai, par voie de conséquence, l’autorité territoriale doit donc saisir la CCP lorsqu’elle envisage :
        • un licenciement pour inaptitude physique définitive de l’agent 
        • un licenciement pour insuffisance professionnelle
        • un licenciement dans l’intérêt du service, c’est-à-dire motivé notamment par la disparition du besoin ou la suppression de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent ; la transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible ; le refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat  ou le recrutement d’un fonctionnaire.
    • Transfert de personnel (coopération intercommunale)
      • … l’avis de la CCP en cas de restitution d’une compétence d’un EPCI aux communes membres, si l’agent contractuel ne peut être affecté dans son administration d’origine aux fonctions qu’il exerçait précédemment
      • … les membres de la CCP dont consultés sur la convention de répartition des agents transférés par les communes ou recrutés par l’EPCI et chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en oeuvre de la compétence restituée 
      • … en cas de mise en place de services communs et préalablement au transfert à l’EPCI ou à la commune chargée du service commun.

 


Réforme de l’action publique : quel(s) impact(s) sur celles et ceux qui la mettent en oeuvre ?

          


Ce qu’ils en disent …

 

Remerciement aux Equipes CFTC de la Fonction Publique Territoriale en Hauts-de-France qui ont contribué à l’élaboration de cette information.

 

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