FONCTION PUBLIQUE : premières réflexions en Hauts-de-France pour la CFTC sur les travaux du COMITÉ D’ACTION PUBLIQUE 2022

 La mission du Comité d’Action Publique, fixée par le gouvernement, est d’améliorer les services publics tout en faisant baisser le poids de la dépense publique.

C’est un objectif de réduction de coûts, de l’ordre de 30 milliards d’euros d’ici 2022, qui a donc guidé le travail de cette commission.

Sa réflexion abouti à une liste de propositions en trois axes :

  • revoir toutes les dimensions de la gestion publique,
  • réduire les dépenses publiques
  • proposer des réformes sectorielles.

Actuellement, les délégués CFTC de la Fonction Publique en Hauts-de-France s’approprient la synthèse publiée par le Comité ( lien d’accès au document : CAP2022-synthese29oct2018 ).

  • Pour chaque objectif impactant les collègues, ils recherchent systématiquement ce que cela apportera en termes de plus-value pour le service public et l’impact sur les conditions de travail, les perspectives professionnelles de l’ensemble des agents concernés.
  • Les délégués rassembleront ensuite leurs réflexions en réunion plénière, à la fin janvier 2018.

 

Assouplir et réformer ne doit pas rimer avec « casser » !

La CFTC en fonction publique relève d’emblée qu’une part des propositions remettent en cause des fondamentaux de l’emploi des agents du service public.

Ainsi, d’une fonction publique régie par un statut général commun et complété de dispositions propres aux trois versants Etat, Hospitalier et Territoriaux, nous risquons d’aboutir à des règles disparates d’un employeur public à un autre.

En effet, la réforme envisage de permettre aux employeurs publics de négocier des accords sociaux locaux pour l’ensemble des points du statut (rémunération, temps de travail, mobilité).

Pour la CFTC, ces propositions remettent en question le statut cadre, garant de la neutralité de la fonction publique et de l’égal accès à l’évolution de carrière.

La perspective d’un recours plus important à des contractuels, voire l’utilisation du contrat de droit privé comme voie normale d’accès à certains postes, posent également questions.

Déjà, les délégués de la CFTC des Agents Territoriaux relèvent que les perspectives d’avenir professionnel des fonctionnaires sont devenues quasi-inexistantes dans les Offices Publics de l’Habitat (ex HLM) au sein desquels ces pratiques sont déjà largement répandues depuis qu’elles sont légalisées.

Sous l’influence de la double évolution des besoins du public et des moyens de réalisation du service public, les membres de la commission envisagent une polyvalence accrue des agent via des maisons de services aux publics dans lesquelles ils accompagneraient les usagers dans toutes leurs démarches (allocations familiales, chômage,…).

A ce stade de la réflexion, la CFTC Fonction Publique alerte sur les conditions de mise en œuvre de cette polyvalence !

En effet, les retours des délégués CFTC des administrations et établissements publics font deux constats communs sur la polyvalence :

  • elle n’est acceptable que limitée dans sa nature et les lieux de mises en œuvre d’une part ;
  • elle n’est que trop rarement préparée et organisée (formation préalable, méthodologie et soutien dans la mise en œuvre, adéquation des moyens avec les objectifs impartis, identification des responsabilités notamment), d’autre part.

Les autres points de vigilance de la CFTC Fonction Publique sont liés aux objectifs de réduction des dépenses qui sont, eux, clairement affichés.

  • Réduction du champ d’intervention de la fonction publique envisagée.
  • Chasse aux doublons entre différents niveaux d’administrations, avec pour objectif de supprimer toute intervention de l’Etat lorsque les missions ont été décentralisées.
  • Évaluation par les usagers, pour mesurer l’efficacité et l’utilité d’un service, avec pour conséquence sa suppression pure et simple s’il ne fait pas ses preuves

Là encore, la CFTC Fonction Publique ne dit pas NON à tout par principe … Reste que les pratiques des décideurs publics sur les 20 dernières années sont riches en astuces. elles ont conduit dans des impasses des pans entiers de la fonction publique … et les milliers d’agents qui la servent !

Quelle place pour le dialogue social dans cette réforme ?

Aucune si on entend par cela « ouverture de négociations » entre le gouvernement et les syndicats.

La CFTC constate q’ailleurs que le gouvernement se limite simplement à évoquer une « concertation ».

  • La CFTC en prend acte en soulignant que la concertation permet à chaque partie prenante d’exprimer ce qui lui convient ou non dans un projet.
  • Elle permet aussi d’argumenter.
  • De votre écoute et de la réflexion qu’elle mène, la CFTC en tirera les éléments nécessaires à souligner les conséquences négatives prévisibles des dispositions identifiées comme telles.

La CFTC Fonction Publique invite cependant le gouvernement à ne pas égrener ses décisions sans préciser son plan définitif d’ensemble. A défaut, la CFTC aurait quelques difficultés pour mener une démarche constructive.

Il est en effet utile de rappeler que toujours proposer implique de disposer des éléments nécessaires à cela. Quitte à devoir s’opposer si le projet est par trop inacceptable. Par son mode d’action, la CFTC a toute légitimité à rappeler cela.

 


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