FONCTION PUBLIQUE : La Commission Administrative Paritaire, qu’est-ce ?

La COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE [CAP] concerne les fonctionnaires.

 

Elle émet un avis sur ce qui relève de la situation individuelle des fonctionnaires :

  • déroulement de carrière, positions, mobilité, reclassement, congés spéciaux, disponibilité, conditions d’exercice des fonctions mais aussi le licenciement et la suppression d’emploi, les refus de formation, le transfert de personnel dans le cadre de la coopération intercommunale ou de transfert de compétence par exemple, la contestation des conclusions de l’entretien professionnel annuel,…

La CAP s’organise également en Conseil de discipline pour consultation avant :

  • qu’une sanction relevant du deuxième, du troisième ou du quatrième groupe soit infligée à un fonctionnaire titulaire
  • qu’une sanction d’exclusion temporaire pour une durée de quatre à 15 jours ou d’exclusion définitive soit prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire stagiaire
  • que soient rendus publics, si l’autorité territoriale en a décidé ainsi, la décision de sanction et ses motifs
  • avant le licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire titulaire, qui ne constitue néanmoins pas une sanction disciplinaire
  • avant le retrait par le préfet de la médaille d’honneur, à la suite d’une sanction disciplinaire

En tant que personne employée par une administration ou un établissement public, la CAP est le lieu incontournable de votre vie professionnelle.

Chaque fois que vous permettez à un collègue de siéger dans cette instance sous le sigle CFTC, vous vous donnez le moyen d’accéder à l’information susceptible, si besoin est, de défendre votre carrière jusque devant la juridiction administrative.

Lorsque la CAP ne comprend pas de représentant CFTC, vos délégués utiliseront les ressources du droit pour se faire communiquer les éléments nécessaires à la défense et la promotion de votre carrière.

Votez CFTC,

Permettez à votre syndicat d’être à vos côtés quand vous en avez besoin !

 


RESSOURCES

En cliquant sur une icone, vous accédez à l’info ou la vidéo correspondante.


Les différents scrutins et leur finalité

         

 


La CFTC en vidéo

Témoignages de candidats

Ce qu’est la CFTC

           


Réforme de l’action publique : quel(s) impact(s) sur celles et ceux qui la mettent en oeuvre ?

          


Ce qu’ils en disent …

 

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