FONCTION PUBLIQUE D’ETAT : la DGFiP dans le viseur de son ministre.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin confirme une restructuration d’une ampleur inédite. Jusqu’à 20.000 postes pourraient être
supprimés sur le quinquennat à la DGFIP.

A défaut de publier le rapport « Action Publique 2022 » qui a nourri les réflexions, le gouvernement devrait indiquer tout au long de l’été comment il compte réduire la dépense, ministère par ministère.

Comme d’habitude pour montrer l’exemple, l’administration de Bercy va inaugurer la procédure.

Le ministère de l’Economie et des Finances devrait contribuer amplement aux 50.000 suppressions de postes prévues sur le quinquennat dans la sphère de l’État (dont 18.000 à 20.000 suppressions d’emplois pour la DGFIP).

Les motivations du gouvernement sont :

  • la disparition de la taxe d’habitation
  • le prélèvement à la source qui transférera la collecte de l’impôt aux entreprises
  • le renforcement du data minina, du croisement des fichiers, du ciblage pour le contrôle fiscal
  • le basculement vers le numérique qui doit être le mode de droit commun de relation pour l’accueil le renseignement l’aide au contribuable

En moyenne les suppressions d’emplois annuelles à la DGFIP étaient à hauteur de 2.000 emplois. La tendance va donc s’accélérer vers une suppression de l’ordre de 4.000 agents par an dès 2019. 

Ce rythme suppose d’aller au-delà des départs en retraite (près de 3.500 par an).

Dans sa réponse au rapport de la Cour des comptes visant à « fêter » les 10 ans de la DGFIP en juin dernier, notre ministre a précisé que « Les recommandations de la Cour rejoignent très largement la démarche de changement voulue par le Gouvernement et organisée dans le chantier « Action publique 2022 » (dont on ne sait rien car il est secret).

Toutefois, les recommandations de la Cour rejoignant le chantier AP 2022, on doit s’attendre en plus des suppressions d’emplois, à la fermeture des trésoreries de moins de 10 agents (1600), à la mise en place d’un seul service des impôts des entreprises et d’un seul service pour les particuliers par département. Le rapport de la Cour des comptes suggérait également de créer un service de publicité foncière unique et de transférer le cadastre (pour sa partie topographique) à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).

Si ce plan est confirmé cela signifie qu’en 15 ans (entre 2008 et 2023) les services fiscaux auront perdu 40 000 postes.

Pour la CFTC DGFIP ces annonces ne peuvent qu’angoisser les fonctionnaires de la DGFIP qui subissent déjà les suppressions d’emplois et les restructurations.
Dans ce contexte le ministre ne devra pas oublier l’une des remarques de la Cour des comptes : « renouveler les modalités du dialogue social, de façon à restaurer
une relation de confiance car les agents perçoivent dans leur travail quotidien les effets de l’amenuisement des moyens et redoutent la poursuite voire l’aggravation
de cette tendance. La modification rapide des processus de travail suscite des interrogations sur l’avenir des métiers et la qualité du service rendu ».

Ces restructurations profondes ne pourront se faire sans prendre en compte les conditions de travail des fonctionnaires de la DGFIP et l’accompagnement nécessaire
pour ceux qui vont subir des restructurations impactant leur vie quotidienne.

Plusieurs sujets restent sur le bureau du ministre dont :

  • les conditions et modalités des « plans de départ volontaires » évoqués au printemps
  • l’accompagnement pour les personnes éprouvant des difficultés d’accès au numérique qui doit devenir une cause nationale du gouvernement car cette « transition » vers le tout numérique ne peut reposer sur la seule DGFIP 
  • l’augmentation des crédits nécessaires au financement de la transition numérique de la DGFIP
  • le renouvellement des modalités du dialogue social de façon à restaurer une relation de confiance avec l’ouverture d’une concertation portant sur l’évolution de chacun des métiers, les déroulés de carrière, les parcours de formation nécessaires pour permettre aux agents de s’adapter au développement du numérique.

La CFTC DGFIP exprime toute l’inquiétude des agents provoquée par les dernières annonces médiatiques en pleine période estivale et sans diffusion de contenu de l’AP 2022. Nous sommes très loin d’un dialogue social de qualité.

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